Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-32-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-96