Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure)
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.