Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.