Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure)
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.