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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure)
Données brutes
Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. Annexe à l'article R1422-4