Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 3 : Information du Parlement , Art. D2335-46