Article R412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Lorsque le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément aux conditions d'utilisation mentionnées à l'article L. 319-3, les dispositions de l'article R. 412-6 ne sont pas applicables au conducteur.