Articles

Article L513-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L513-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.