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Article L513-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L513-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-7 à L. 513-26-1 sous réserve des dispositions de la présente section.