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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-883 du 30 juin 2021 relatif au prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-883 du 30 juin 2021 relatif au prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.