Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1))
Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L213-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.