Article R543-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R543-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les dispositions des articles R. 543-225 à D. 543-226-2 ne sont pas applicables aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique.