Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 modifiant l'article D. 631-5 du code du patrimoine relatif à la commission locale des sites patrimoniaux remarquables)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 modifiant l'article D. 631-5 du code du patrimoine relatif à la commission locale des sites patrimoniaux remarquables)
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.