Articles

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1))

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. L120-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.