Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national
Art. L120-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.