Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 2021 fixant la journée de solidarité pour les personnels du Conseil d'Etat)
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.