Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage)
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.