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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »)

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »)


La convention comporte en annexe les résultats de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour les deux années à venir.
Un avenant à la convention met à jour, pour chaque année civile, au vu notamment des éléments financiers figurant dans cette annexe :
1° Les engagements de l'employeur ;
2° Le montant annuel de la contribution au développement de l'emploi appliqué aux équivalents temps pleins payés ;
3° Le montant et les modalités de versement de la contribution temporaire au démarrage et au développement des entreprises.