Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. R412-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Sct. Section 2 bis : Dispositions applicables à la délégation de conduite , Art. R412-17-1