Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
Art. 2