Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2021 (Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Les délais de présentation de demandes du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 sont applicables à compter du 1er septembre 2021.