Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire)
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.