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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R563-3-1