Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire)
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.