Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D163-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D163-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D138-2