Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L914-2, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-7