Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-4, Art. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-16