Articles

Article D1803-5-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D1803-5-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1, le lieu du stage est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.