Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2017
Art. 2-1, Art. 9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2017
Art. 2-2