Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-26, Art. 3-27, Art. ANNEXE 2