Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2021 (Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement)

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021.
II. - Les dossiers de demande d'autorisation déposés avant cette date sont soumis aux dispositions du e du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les demandes d'autorisation pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique visé au I de l'article R. 123-9 du code de l'environnement est publié avant cette date, sont soumises aux dispositions du 1°) de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Les demandes d'autorisations pour lesquelles l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement est publié avant cette date, sont soumises aux dispositions de l'article R. 123-46-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.