Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. Annexe à l'article R541-12-17