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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-42