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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19)

En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19.