Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D146-15, Sct. Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, Art. D146-13, Art. D146-14