Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2021 (Décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale)

Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent :
- le temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service ;
- le temps de travail effectif justifiant un déplacement ou à distance en télé-intervention.
Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué.