Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative du Premier ministre qui le préside. Il élabore chaque année un rapport sur la mise en œuvre des mesures du plan de relance qui est transmis, pour information, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.