Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-826 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-826 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.