Article L533-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L533-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles L. 511-41 à L. 511-50-1, à l'exception du I de l'article L. 511-45, et ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 533-4.