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Article L531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 223-6, L. 321-1, L. 321-2 et, le cas échéant, L. 323-1.