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Article L531-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L531-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 223-6, L. 321-1, L. 321-2 et, le cas échéant, L. 323-1.