Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D8-1