Article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France)
Article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France)