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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010
Art. 4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1572 du 11 décembre 2020
Art. 1, Art. 2