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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire)


L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier et le présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.