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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-10-2