Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 Art. null