Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 39 , Art. 46 , Art. 49