Articles

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales)


L'inspection générale des affaires sociales élabore et met en œuvre la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.

Les activités d'audit interne peuvent résulter :

1° Du plan d'audit interne mentionné à l'article 2 ;

2° De commandes ministérielles ;

3° Du programme d'activité de l'inspection générale des affaires sociales ;

4° De demandes liées à des besoins spécifiques apparus en cours d'année, en cas d'urgence ou d'évènement imprévu, après validation par le comité d'audit interne.

L'inspection générale des affaires sociales définit les outils et méthodes d'audit, organise la supervision des audits, participe à leur mise en œuvre et assure le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.

Les audits internes sont réalisés par l'inspection générale, le cas échéant, en partenariat avec d'autres services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat ou avec des prestataires externes.

L'inspection générale peut conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques.

Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales et recevant, directement ou indirectement, des financements de l'Etat, désignés par la suite sous le terme "organismes". Elle émet des recommandations à cet égard. Elle peut réaliser, seule ou en partenariat, ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein de ces organismes.

Le plan d'audit interne élaboré sur le fondement de l'analyse des risques intègre la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui seront affectées.

Elle représente les ministères chargés des affaires sociales dans les instances interministérielles relatives à l'audit interne dans l'administration de l'Etat.