Forme et dénomination
L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement public de santé, crée la fondation hospitalière dénommée " Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris " régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application.
La " Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris " résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'activités d'intérêt général, à but non lucratif, afin de concourir aux missions de soins et de recherche de l'AP-HP mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 du code de la santé publique.
La " Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris " est dotée de la personnalité morale et dispose de l'autonomie financière.