Article L6131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L6131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation des différentes contributions.