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Article L533-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/06/2021
(Code monétaire et financier)
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Article L533-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/06/2021
(Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.